Commission de securite ERP : tout savoir pour etre pret

Qu'est-ce qu'une commission de securite ?

La commission de securite est un organe consultatif charge de verifier la conformite des Etablissements Recevant du Public (ERP) aux regles de securite contre les risques d'incendie et de panique. Son avis, favorable ou defavorable, est determinant pour l'exploitation de l'etablissement.

Role de la commission

La commission de securite a pour mission d'examiner les projets de construction ou d'amenagement d'ERP, de verifier la conformite des etablissements lors de leur ouverture, d'effectuer des visites periodiques pour s'assurer du maintien en conformite, et de proposer au maire les mesures de securite appropriees. Son avis n'a pas de valeur contraignante en soi, mais le maire s'appuie quasi systematiquement sur cet avis pour prendre ses decisions (autorisation d'ouverture, prescriptions, fermeture).

Composition de la commission

La commission de securite est composee de representants de la prefecture (ou de la sous-prefecture), d'officiers ou sous-officiers des sapeurs-pompiers qualifies en prevention, de representants de la Direction Departementale des Territoires (DDT), et eventuellement de representants de la police ou de la gendarmerie. Le president de la commission est le prefet ou son representant. En pratique, c'est souvent l'officier de prevention des sapeurs-pompiers qui mene la visite technique.

Types de commissions

Commission consultative departementale de securite et d'accessibilite (CCDSA) : commission principale au niveau du departement, competente pour les ERP de 1ere categorie et les dossiers complexes.

Sous-commission departementale de securite : competente pour les ERP de 2eme a 4eme categorie. C'est la commission la plus frequemment rencontree par les exploitants.

Commission communale ou intercommunale : peut etre creee pour les communes de plus de 10 000 habitants, competente pour les ERP de 2eme a 4eme categorie situes sur le territoire communal.

Les ERP de 5eme categorie ne sont generalement pas soumis a des visites periodiques de la commission, sauf si le maire le decide ou en cas de plainte. Ils restent neanmoins soumis a l'ensemble des obligations reglementaires.

Quand la commission de securite passe-t-elle ?

La frequence des visites periodiques de la commission de securite depend de la categorie de l'ERP, definie par sa capacite d'accueil.

ERP de 1ere categorie (plus de 1 500 personnes) : visite tous les 2 ans. Ce sont les etablissements les plus controles en raison de leur capacite d'accueil importante : grands centres commerciaux, salles de spectacle, stades couverts.

ERP de 2eme categorie (701 a 1 500 personnes) : visite tous les 3 ans. Hotels de grande capacite, colleges et lycees importants, cinemas multiplexes.

ERP de 3eme categorie (301 a 700 personnes) : visite tous les 5 ans. Restaurants de grande capacite, salles des fetes communales, petits hotels.

ERP de 4eme categorie (jusqu'a 300 personnes, seuil variable selon le type) : visite tous les 5 ans. Commerces de taille moyenne, cabinets medicaux groupes, petites salles de reunion.

ERP de 5eme categorie (en dessous des seuils de la 4eme categorie) : pas de visite periodique obligatoire en principe, mais le maire peut en decider autrement. Les petits commerces, restaurants et hotels de cette categorie doivent neanmoins respecter toutes les obligations reglementaires.

Commissions extraordinaires

En dehors des visites periodiques, des commissions extraordinaires peuvent etre declenchees a tout moment dans les situations suivantes : plainte ou signalement d'un danger par un tiers, incident ou accident dans l'etablissement, demande du maire suite a des informations preoccupantes, suivi des prescriptions emises lors d'une precedente visite, ou travaux importants modifiant les conditions de securite.

L'existence de ces visites inopinees souligne l'importance de maintenir son registre de securite constamment a jour, et non seulement avant les visites programmees.

Visite d'ouverture

Tout nouvel ERP ou tout ERP ayant fait l'objet de travaux importants doit recevoir un avis favorable de la commission de securite avant son ouverture au public. Cette visite d'ouverture est la plus exigeante car elle porte sur la conformite de l'ensemble des installations de securite par rapport au projet initialement approuve.

Comment preparer la commission : guide etape par etape

La preparation d'une visite de commission de securite ne s'improvise pas. Elle doit commencer au minimum 60 jours avant la date prevue pour garantir une preparation sereine et exhaustive.

60 jours avant la visite

Commencez par faire un inventaire complet de vos equipements de securite et verifiez que toutes les verifications periodiques sont a jour. Identifiez les echeances qui tomberont avant la visite et planifiez les interventions necessaires. Relisez le proces-verbal de la derniere visite et verifiez que toutes les prescriptions emises ont ete traitees. Si certaines prescriptions n'ont pas pu etre realisees, preparez une justification ecrite.

30 jours avant la visite

Assurez-vous que tous les rapports de verification de l'annee sont bien classes dans le registre de securite. Verifiez que les exercices d'evacuation semestriels ont ete realises et consignes. Controlez que les plans d'evacuation sont a jour et affiches aux emplacements reglementaires. Verifiez que les consignes de securite sont affichees et lisibles. Faites un tour complet de l'etablissement pour identifier les non-conformites visibles : issue de secours obstruee, extincteur manquant, signalisation defaillante.

7 jours avant la visite

Effectuez une derniere verification visuelle de tous les equipements de securite. Assurez-vous que tous les chemins d'evacuation sont degages et eclaires. Verifiez le fonctionnement des BAES et du systeme d'alarme. Preparez un dossier synthetique contenant le registre de securite complet, l'ensemble des rapports de verification, les attestations de formation du personnel et les plans de l'etablissement. Designez une personne referente pour accompagner la commission le jour de la visite.

Le jour J

Accueillez la commission avec professionnalisme et courtoisie. Mettez le registre de securite a disposition immediatement, sans qu'on ait besoin de le demander. Accompagnez la commission tout au long de la visite et repondez aux questions avec transparence. Si des anomalies sont relevees, ne cherchez pas a les minimiser : reconnaissez-les et indiquez les mesures correctives que vous envisagez. Prenez des notes detaillees tout au long de la visite pour ne rien oublier.

Les documents obligatoires a presenter

Lors de la visite, la commission de securite demandera systematiquement a consulter un ensemble de documents dont la liste est fixee par la reglementation.

Le registre de securite

C'est le document central de la visite. Il doit etre complet, a jour et presentable. La commission verificera en particulier que toutes les rubriques sont renseignees, que les echeances de verification sont respectees et que les anomalies signalees dans les rapports precedents ont ete corrigees. Le registre doit couvrir au minimum les 3 dernieres annees de verifications.

Pour tout savoir sur la tenue du registre de securite, consultez notre guide complet du registre de securite ERP.

Les rapports de verification periodique

L'ensemble des rapports de verification des equipements de securite doivent etre disponibles : rapports de verification des installations electriques, rapports de verification des extincteurs et moyens de secours, rapports de verification du systeme de securite incendie (SSI), rapports de verification du desenfumage, rapports de verification de l'eclairage de securite, rapports de verification des ascenseurs et monte-charge. Chaque rapport doit etre signe par un technicien competent et dater de moins d'un an (sauf frequence differente prevue par la reglementation).

Les attestations de formation du personnel

La commission verifiera que le personnel de l'etablissement a recu une formation a la securite incendie, notamment sur la manipulation des extincteurs, les procedures d'evacuation, l'utilisation du systeme d'alarme et les gestes de premiers secours. Les attestations de formation doivent etre conservees dans le registre de securite.

Les plans de l'etablissement

Les plans d'evacuation affiches dans les locaux doivent etre a jour et conformes a la norme NF X 08-070. Le plan de l'etablissement indiquant l'implantation des equipements de securite doit egalement etre disponible pour la commission. En cas de travaux recents, les plans modifies doivent refleter la realite actuelle des locaux.

Deroulement d'une visite de commission de securite

La visite de la commission de securite suit generalement un deroulement type, meme si des variantes existent selon la taille et la complexite de l'etablissement.

Phase 1 : Inspection physique des locaux

La commission effectue un tour complet de l'etablissement en verifiant les chemins d'evacuation (degagement, largeur, balisage), les issues de secours (ouverture dans le sens de la sortie, absence d'obstacle), l'affichage des consignes de securite et des plans d'evacuation, l'etat visuel des equipements de securite (extincteurs, BAES, detecteurs), et le respect des conditions d'exploitation (capacite d'accueil, amenagement des locaux).

Phase 2 : Verification des equipements

La commission peut proceder a des essais de fonctionnement : declenchement de l'alarme, test d'un declencheur manuel, verification de la fermeture d'une porte coupe-feu, test du desenfumage. Ces essais permettent de verifier que les equipements fonctionnent reellement et pas seulement sur le papier.

Phase 3 : Examen documentaire

La commission examine minutieusement le registre de securite et les documents associes. Elle verifie la completude des verifications periodiques, le respect des echeances, le suivi des prescriptions anterieures, la realisation des exercices d'evacuation et la formation du personnel. C'est souvent lors de cette phase que les lacunes sont detectees.

Phase 4 : Rapport et avis

A l'issue de la visite, la commission redige un proces-verbal detaillant ses observations et ses prescriptions. L'avis (favorable ou defavorable) est transmis au maire, qui prend la decision finale. Le proces-verbal est communique a l'exploitant et doit etre conserve dans le registre de securite.

Les avis de la commission de securite

La commission peut emettre quatre types d'avis, du plus favorable au plus severe.

Avis favorable sans prescription : l'etablissement est en parfaite conformite. C'est le resultat ideal, qui confirme que l'exploitant remplit toutes ses obligations. Le prochain controle aura lieu a l'echeance normale.

Avis favorable avec prescriptions : l'etablissement est globalement conforme mais quelques points doivent etre ameliores. Les prescriptions doivent etre realisees dans le delai fixe par la commission. Ce delai varie de quelques semaines a plusieurs mois selon la nature des travaux demandes. L'exploitant doit informer la commission une fois les prescriptions realisees.

Avis defavorable : des non-conformites significatives ont ete constatees, mettant en cause la securite des occupants. L'avis defavorable n'entraine pas automatiquement la fermeture de l'etablissement, mais le maire peut decider d'une fermeture administrative sur cette base. L'exploitant doit realiser les mises en conformite demandees et solliciter une nouvelle visite.

Proposition de fermeture : dans les cas les plus graves (danger imminent pour la securite des personnes), la commission peut proposer au maire la fermeture immediate de l'etablissement. Le maire peut alors prendre un arrete de fermeture administrative, executoire immediatement.

Dans tous les cas, l'exploitant a le droit de formuler des observations sur le proces-verbal et de demander un delai supplementaire pour realiser les prescriptions, sous reserve de justifications serieuses.

Comment MonRegistreSecu facilite les commissions de securite

MonRegistreSecu a ete concu specifiquement pour aider les exploitants d'ERP a preparer et passer leurs commissions de securite en toute serenite.

Registre toujours a jour : grace aux rappels automatiques, vous ne manquez aucune echeance de verification. Votre registre est en permanence complet et conforme, que la commission passe demain ou dans 6 mois.

Partage en 1 clic : generez un lien de consultation securise et partagez-le avec les membres de la commission avant ou pendant la visite. Ils peuvent consulter l'integralite de votre registre sur leur tablette ou ordinateur, sans avoir a feuilleter un classeur.

Suivi des prescriptions : apres la visite, consignez les prescriptions emises et suivez leur realisation etape par etape. MonRegistreSecu vous rappelle les delais et vous aide a documenter chaque action corrective.

Historique complet : conservez l'historique de toutes les visites de commission, avec les proces-verbaux, les prescriptions et les suites donnees. Lors de la prochaine visite, la commission pourra constater votre rigueur et votre professionnalisme.

Decouvrez comment MonRegistreSecu peut transformer votre gestion de la securite sur notre page fonctionnalites.

Ne laissez plus le stress des commissions de securite perturber votre quotidien. Avec un registre de securite toujours a jour, centralise et partageable en un clic, vous abordez chaque visite avec confiance et professionnalisme.